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| France, Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, 02/250
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section D ARRET DU 24 JUIN 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section D ARRET DU 24 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 02 / 250 APPELANTS : Madame Micheline X... épouse A... prise tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de feue Madame Valentine X... épouse Y... née le 02 Juillet 1927 à NARBONNE 11100 ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section d, 24 juin 2009, 08/8587
SERVITUDE - PUISAGE - Exercice Le demandeur reconnaissant ne plus avoir de titre foncier sur les terres entrant dans le périmètre de son... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section D ARRET DU 24 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 02 / 250 APPELANTS : Madame Micheline X... épouse A... prise tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de feue Madame Valentine X... épouse Y... née le 02 Juillet 1927 à NARBONNE...
