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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Lorsqu'un contrat d'assurance garantit « les... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER 1re A2 GAN vs X... RG 2007. 7560 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par la S. A. GAN ASSURANCES IARD et ses conclusions du 10 avril 2008 tendant à constater que la société AG ELEC n'a pas d'existence juridique et dire et juger nuls et de nul effet l'assignation du 13 septembre 2006 et le jugement du 12 juillet 2007 ; subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en nullité - Nullité absolue - /JDF Lorsqu'un contrat portant sur un bien... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER RG 2008. 3731 24 MARS 2009 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par Madame Yamina X... épouse Y... d'un jugement rendu le 27 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre d'E. R. D. F. et condamnée aux dépens ; Vu ses conclusions du 24 septembre 2008 tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a exclu l'existence d'un...