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| France, Cour d'appel de Montpellier, 03 mars 2009, 07/551
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 03 MARS 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 03 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03730 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 07 / 551 APPELANTE : Madame Marie Rose Y... épouse Z... née le 10 Septembre 1934 à ESPIRA DE CONFLENT 66320 ... représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU de la SCP NICOLAU avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre, section a2, 03 mars 2009, 08/03730
SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition L'enclave s'entend de l'impossibilité d'accéder à un fonds depuis une voie... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 03 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03730 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 07 / 551 APPELANTE : Madame Marie Rose Y... épouse Z... née le 10 Septembre 1934 à ESPIRA DE CONFLENT 66320... représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de...
