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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2007, 04/01193

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 21 Novembre 2007 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 21 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03880 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG04 / 01193 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... ... 66360 OLETTE Représentant : Maître Sophie VILELLA avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SARL SFM DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal 86 Avenue Pasteur 66130 ILLE SUR TET...

France | 28/03/2007

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 28 mars 2007, 603

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 21 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03880 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG04 / 01193 APPELANT : Monsieur Bernard X......... 66360 OLETTE Représentant : Maître Sophie VILELLA avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SARL SFM DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal 86 Avenue Pasteur 66130 ILLE SUR TET Représentant : Maitre PARRAT de la SCPA PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT LLATI avocats au...

France | 28/03/2007 | Ct0015
 
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