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| France, Cour d'appel de Montpellier, 26 avril 2006, 04/00979
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER5 Chambre Section AARRET DU 26 AVRIL 2006Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER5 Chambre Section AARRET DU 26 AVRIL 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01615 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04/00979 APPELANTE :Madame Madeleine X... épouse Y... le 19 Avril 1927 à LA ROCHELLE 70120de nationalité Française4 Z... des Ligures34300 CAP D'AGDEreprésentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Courassistée de Me DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0166, 26 avril 2006, JURITEXT000007628404
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER5 Chambre Section AARRET DU 26 AVRIL 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01615 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04/00979 APPELANTE :Madame Madeleine X... épouse Y... le 19 Avril 1927 à LA ROCHELLE 70120de nationalité Française4 Z... des Ligures34300 CAP D'AGDEreprésentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Courassistée de Me DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME :Monsieur Joseph CASAGRANDE24 Z... du Docteur Calmette17000 LA A... par la...
