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| France, Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2006, 03/4443
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 X... DU 04 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 X... DU 04 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4443 APPELANT : Monsieur Mohamed Y... 12 rue Nicolas Lasserre 30220 AIGUES MORTES représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me Sophie RIVENQ - GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/8387 du...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2006, 04/523
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 28 MARS 2006 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 28 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/05540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/523 APPELANTE : Madame Josèphe X... née le 27 Juin 1926 à BUENOS AIRES ARGENTINE de nationalité Française 14 impasse du Picpoul 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me PINET, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 28 mars 2006, JURITEXT000006949611
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Si, en application de l'article 1421 du Code Civil, chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 X... DU 04 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4443 APPELANT : Monsieur Mohamed Y... 12 rue Nicolas Lasserre 30220 AIGUES MORTES représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me Sophie RIVENQ - GARRIGUE, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 28 mars 2006, JURITEXT000006949613
AVOCAT - Responsabilité - Faute - Action intentée hors délai N'engage pas sa responsabilité l'avocat ayant introduit tardivement une action... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 28 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/05540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/523 APPELANTE : Madame Josèphe X... née le 27 Juin 1926 à BUENOS AIRES ARGENTINE de nationalité Française 14 impasse du Picpoul 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA...
