| France, Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2006, 05/1766
... : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 18 JANVIER 2006 R.G : 05...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 04/03578 21 FEVRIER 2005 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 18 JANVIER 2006 R.G : 05/1766 APPELANT : Monsieur Christian Paul Joseph Marc X... né le 8 Janvier 1949 à SÈTE 34200 de nationalité française 8 rue de l'Amethyste 34070 MONTPELLIER représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Nicole LOUBATIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0051, 18 janvier 2006, JURITEXT000006947580
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