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| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 décembre 2005, 04/02548
...France, Cour d'appel de Montpellier, 06 décembre 2005, 04/02548...Réf. 1ère InstanceTRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No 2003/90406 AVRIL 2004AFFAIRE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDIC/MAITRECOUR D'APPEL DE MONTPELLIER2 Chambre Section AARRET DU 06 DECEMBRE 2005R.G : 04/02548APPELANTE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisAvenue du Montpelliérais34977 Y... MAURIN CEDEXreprésentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassistée de Me Pierre-Marie X..., avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 décembre 2005, 04/04550
...... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X... Y... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS : Monsieur Dinh Hanh X... né le 26 Août 1939 à HANOI VIETNAM de nationalité Française ... 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Z... A... B... Y... épouse X... née le 30 Novembre 1951 à SAIGON VIETNAM...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0063, 06 décembre 2005, JURITEXT000006947176
...Cour d'appel de Montpellier...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X... Y... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS : Monsieur Dinh Hanh X... né le 26 Août 1939 à HANOI VIETNAM de nationalité Française ... 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Z... A... B... Y... épouse X... née le 30 Novembre 1951 à SAIGON VIETNAM de nationalité Française ... 75011 PARIS représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0063, 06 décembre 2005, JURITEXT000006947177
...Cour d'appel de Montpellier...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X... Y... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS : Monsieur Dinh Hanh X... né le 26 Août 1939 à HANOI VIETNAM de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Thi Minh Nguyet Y... épouse X... née le 30 Novembre 1951 à SAIGON VIETNAM de nationalité Française 248 bis Boulevard...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0202, 06 décembre 2005, JURITEXT000007627546
...Cour d'appel de Montpellier...Réf. 1ère InstanceTRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No 2003/90406 AVRIL 2004AFFAIRE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDIC/MAITRECOUR D'APPEL DE MONTPELLIER2 Chambre Section AARRET DU 06 DECEMBRE 2005R.G : 04/02548APPELANTE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisAvenue du Montpelliérais34977 Y... MAURIN CEDEXreprésentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassistée de Me Pierre-Marie X..., avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Jean Pierre...
