Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2002-03-12 dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré, comportant la mention à inscrire en toutes lettres "Pour... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a homologué le rapport de l'expert SAUNIER, déclaré la SCI LES BALCONS DE LA MER III responsable sur le plan contractuel des désordres survenus à l'appartement vendu à Corinne X... dans la copropriété résidence LES BALCONS DE LA MER, condamné la SCI LES BALCONS DE LA MER III in solidum avec les AGF...

SEPARATION DES POUVOIRS Malgré l'existence d'une autorisation administrative à l'installation d'une porcherie, le juge judiciaire, qui ne... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Avec les autorisations administratives nécessaires, Monsieur X..., agriculteur à Saint Saturnin de Lenne, a créé en 1992 une maternité de porc sur ses terrains sis dans le hameau de la Guiraldie, puis en 1995, malgré une première procédure de référé-expertise pour les émanations d'odeurs insupportables intentée par ses voisins, il a développé son activité en créant une porcherie d'engraissement de porcs...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Des nuisances telles que des odeurs nauséabondes insoutenables, d'une particulière intensité... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 juin 2000 par le Tribunal de Grande Instance de MILLAU, qui : . a homologué partiellement le rapport de l'expert X...; . s'est déclaré incompétent pour ordonner l'interdiction d'épandage de lisiers sur certaines parcelles et le traitement des odeurs et renvoyé Daniel Y... à mieux se pourvoir; . a condamné la société coopérative PORCY SUD à payer à Mr...

ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré comportant la mention à inscrire en toutes lettres, "Pour... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 décembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a homologué le rapport de l'expert SAUNIER, déclaré la SCI LES BALCONS DE LA MER III responsable sur le plan contractuel des désordres survenus à l'appartement vendu à Corinne X... dans la copropriété résidence LES BALCONS DE LA MER, condamné la SCI LES BALCONS DE LA MER III in solidum avec les AGF...

PROPRIETE - Trouble de voisinage Des nuisances telles que des odeurs nauséabondes insoutenables, d'une particulière intensité, provoquées par... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 juin 2000 par le Tribunal de Grande Instance de MILLAU, qui : . a homologué partiellement le rapport de l'expert LIMOUZY; . s'est déclaré incompétent pour ordonner l'interdiction d'épandage de lisiers sur certaines parcelles et le traitement des odeurs et renvoyé Daniel X... à mieux se pourvoir; . a condamné la société coopérative PORCY SUD à payer...

PROPRIETE - Trouble de voisinage Malgré l'existence d'une autorisation administrative pour l'installation d'une porcherie, le juge judiciaire... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Avec les autorisations administratives nécessaires, Monsieur X..., agriculteur à Saint Saturnin de Lenne, a créé en 1992 une maternité de porc sur ses terrains sis dans le hameau de la Guiraldie, puis en 1995, malgré une première procédure de référé-expertise pour les émanations d'odeurs insupportables intentée par ses voisins, il a développé son activité en créant une porcherie d'engraissement de porcs...