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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime Un syndicat des copropriétaires et les copropriétaires... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Maître Chavinier et autres / Compagnie AXA page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes des 4,5 et 6 décembre 2.000 Me Chavinier , es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciare d'ICS Assurances SA , la société d'assurance SCHWEIZ , et la compagnie Lloyd's de Londres saisissaient le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier statuant en référé. Ils exposaient que : - le...

DOUANES L'acte de francisation d'un navire est selon l'article 217 du code des douanes une opération administrative dont le juge judiciaire... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Direction Régional des Douanes / Hubert X... page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 janvier 1998 Hubert X... achetait un navire dénommé Shuttle à la société Caribean Offshore Holdong pour le prix de 500.000 frs. La recette des douanes de Pointe à Pitre Guadeloupe lui délivrait le 26 mars 1998 un acte de francisation n° 6161 / 06320 . Au motif que le navire était immobilisé depuis le mois d'août 1998...

ASSURANCE DOMMAGES Concernant la mise en oeuvre d'une expertise destinée à déterminer les désordres existants ,les travaux à effectuer et à... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Maître Z... et autres / Compagnie AXA page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes des 4,5 et 6 décembre 2.000 Me Z... , es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciare d'ICS Assurances SA , la société d'assurance SCHWEIZ , et la compagnie Lloyd's de Londres saisissaient le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier statuant en référé. Ils exposaient que : - le syndicat des...

DOUANES L'acte de francisation d'un navire est selon l'article 217 du code des douanes une opération administrative dont le juge judiciaire... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Direction Régional des Douanes / Hubert X... page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 janvier 1998 Hubert X... achetait un navire dénommé Shuttle à la société Caribean Offshore Holdong pour le prix de 500.000 frs. La recette des douanes de Pointe à Pitre Guadeloupe lui délivrait le 26 mars 1998 un acte de francisation n° 6161 / 06320 . Au motif que le navire était immobilisé depuis le mois d'août 1998...

DOUANES - Droits - Recouvrement L'acte de francisation d'un navire est selon l'article 217 du Code des douanes une opération administrative... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Direction Régional des Douanes / Hubert X... page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 janvier 1998 Hubert X... achetait un navire dénommé Shuttle à la société Caribean Offshore Holdong pour le prix de 500.000 frs. La recette des douanes de Pointe à Pitre Guadeloupe lui délivrait le 26 mars 1998 un acte de francisation n° 6161 / 06320 . Au motif que le navire était immobilisé depuis le mois d'août 1998...