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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2023-01-19 dans la jurisprudence francophone - page 5

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 janvier 2023, 22/04728

... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Janvier 2023 APPELANTS : M. R O né...N° RG 22/04728 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMMV Décision du Juge de l'exécution du TJ de BOURG EN BRESSE du 07 juin 2022 RG : 22/10 O P C/ A S B U G S.A. CREDIT LOGEMENT TRESOR PUBLIC DE Localité 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Janvier 2023 APPELANTS : M. R O né le Date naissance 14 1967 à Localité 26 Adresse 11 Localité 22 Mme X P...

France | 19/01/2023 | 6ème chambre
 
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