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VENTE La société, en tant que venderesse professionnelle d'immeubles, est présumée avoir eu connaissance des éléments caractéristiques des... ...Cour d'appel de Lyon...16 IX 2004 S. Jurisparc. / BARBEROT. RG 03/3580 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 20 décembre 1999 la société à responsabilité limitée Jurisparc, marchand de biens, a vendu aux époux Philippe X... et Sophie Y divers lots d'un immeuble ancien placé sous le régime de la copropriété, lots constitués principalement par des locaux d'habitation situés aux 4ème et 5ème étages de cet immeuble. Il était...

VENTE Une vente est parfaite dès le premier échange des consentements et sa validi- té ne dépend pas de la réitération par acte... ...Cour d'appel de Lyon...23 IX 2004 Jourda de Vaux de Foltier. / SCP Hnagard et X... . RG 03/3614 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 octobre 2000 les époux Aldo Z et Mara A ont vendu à Kuma Y et Anne X les consorts Y une maison édifiée sur un terrain de 3390 mètres carrés inscrit au cadastre de la commune de Fareins sous les numéros 638,639, 640, 642 et 643 de la section ZB ; il était stipulé que la vente était conclue sous la...

AVOCAT - Responsabilité - Faute Pour engager la responsabilité de l'avocat constitué séquestre à la cession du fonds de commerce, la société... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 03/03618 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 19 février 2003 RG N°2001/8165 S.A. RICOH FRANCE EST C/ MARCHAND COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : S.A. RICOH FRANCE EST représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de MULHOUSE INTIME : Y... Christophe X représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assist...

PROPRIETE 'intimée, bien que détentrice des bons de capitalisation originaux ne peut invoquer une possession non équivoque au sens de... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 03/03732 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 30 avril 2003 RG N°2001/11580 CHAGNY C/ BESSELAT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Eugénie X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Huguette Y... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et sur le prix - /JDF Pour être parfaite et entraîner un transfert de propriété... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 03/05505 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 22 mai 2003 RG N°2003/154 GROS-PIRON GROS-PIRON C/ Z MOHACI COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Alexis Guy X représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me FINET CONDEMINE avocat au barreau de LYON Mademoiselle Barbara Michèle X représentée par la SCP...

...1 RG : 2003/310 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 2003/310 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 25 avril 1983, Monsieur Pascal X... et Madame Blandine Y... ont acquis, pour moitié chacun, un bien immobilier situé 17 rue du Mail à Lyon 5ème, lot numéro 6, pour un prix de...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et sur l Pour être parfaite et entraîner un transfert de propriété au sens de... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 03/05505 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 22 mai 2003 RG N°2003/154 GROS-PIRON GROS-PIRON C/ X... MOHACI COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Alexis Guy Y... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me FINET CONDEMINE avocat au barreau de LYON Mademoiselle Barbara Michèle Y... représentée par la SCP...