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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2003-11-18 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 18 novembre 2003, 03/02750

... du 03 Avril 2003 RG : 01/06293 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2003...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02750 X... C/ Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 03 Avril 2003 RG : 01/06293 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur Alexandre Y... représenté par Me Stéphane VANESSIAN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI non comparant CGEA CHALON SUR SAONE représent...

France | 18/11/2003

France | France, Cour d'appel de Lyon, 18 novembre 2003, 2003/02750

PROCEDURE CIVILE 1° Le contredit non motivé doit être déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 82 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02750 X... C/ Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 03 Avril 2003 RG : 01/06293 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur Alexandre Y... représenté par Me Stéphane VANESSIAN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y - mandataire...

France | 18/11/2003
 
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