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...France, Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2006, 05/1537...ARRÊT N RG N : 05 / 01537 AFFAIRE : Mme Fatima X... épouse Y... C / MR LE TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA HAUTE VIENNE, MINISTÈRE PUBLIC Grosse délivrée à Me Jupile Boisverd COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - = oOo = = ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2006 - = = oOo = = = Le VINGT ET UN DÉCEMBRE DEUX MILLE SIX la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Fatima X... épouse Y... de nationalité Française née le 20 Décembre 1970...

...Cour d'appel de Limoges...ARRÊT N RG N : 05 / 01537 AFFAIRE : Mme Fatima X... épouse Y... C / MR LE TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA HAUTE VIENNE, MINISTÈRE PUBLIC Grosse délivrée à Me Jupile Boisverd COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - = oOo = = ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2006 - = = oOo = = = Le VINGT ET UN DÉCEMBRE DEUX MILLE SIX la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Fatima X... épouse Y... de nationalité Française née le 20 Décembre 1970 à MDE COMORES Profession : Sans profession...

Dans l'instance judiciaire qu'il engage aux fins de contester la nationalité française d'un individu, le ministère public, partie principale à... ...Cour d'appel de Limoges...ARRÊT N RG N : 05/01537 AFFAIRE : Mme Fatima X... épouse Y... Z.../ MR LE TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA HAUTE VIENNE, MINISTÈRE PUBLIC GS/RG Nationalité Grosse délivrée à Me Jupile Boisverd COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - oOo = ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2006 - oOo = Le VINGT ET UN DÉCEMBRE DEUX MILLE SIX la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au...