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| France, Cour d'appel de Limoges, 07 juillet 2006, 05/01028
...-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ARRET DU 07 JUILLET 2006 Le SEPT...RG N : 05/01028 AFFAIRE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, venant aux droits et obligations du Centre de Transfusion Sanguine de la HAUTE VIENNE C/ AXA FRANCE IARD, nouvelle dénomination d'AXA ASSURANCES BL/iB réparation dommages causés par activité médicale grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ARRET DU 07 JUILLET 2006 Le SEPT JUILLET DEUX MILLE SIX, la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA...
| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0172, 07 juillet 2006, 624
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale L'existence de l'arrêté du 27 juin 1980 limitant la... ...Cour d'appel de Limoges...RG N : 05/01028 AFFAIRE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, venant aux droits et obligations du Centre de Transfusion Sanguine de la HAUTE VIENNE C/ AXA FRANCE IARD, nouvelle dénomination d'AXA ASSURANCES BL/iB réparation dommages causés par activité médicale grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ARRET DU 07 JUILLET 2006 Le SEPT JUILLET DEUX MILLE SIX, la CHAMBRE...
