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| France, Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2009, 05/01286
...RG n° 07 / 01872 Grosse délivrée à : Me RAMILLON SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E...RG n° 07 / 01872 Grosse délivrée à : Me RAMILLON SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 28 AVRIL 2009 Appel d'un Jugement n° RG 05 / 01286 rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 22 mars 2007 suivant déclaration d'appel du 23 Mai 2007 APPELANTE : LA CAPI-COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE venant aux droits du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU SAN prise en la personne de son Président en exercice...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 28 avril 2009, 07/01872
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Sommes versées en exécution d'une décision de justice... ...Cour d'appel de Grenoble...RG n° 07 / 01872 Grosse délivrée Me RAMILLON SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 28 AVRIL 2009 Appel d'un Jugement n° RG 05 / 01286 rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 22 mars 2007 suivant déclaration d'appel du 23 Mai 2007 APPELANTE : LA CAPI-COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE venant aux droits du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU...
