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| France, Cour d'appel de Grenoble, 06 mars 2008, 06/02022
....E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 06 MARS 2008 Appel...RG No 06/02022 Grosse délivrée S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 06 MARS 2008 Appel d'une décision No RG 2005J66 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 14 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 15 Mai 2006 APPELANTE : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES représentant Monsieur le...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 06 mars 2008, 111
...Cour d'appel de Grenoble...RG No 06/02022 Grosse délivrée S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 06 MARS 2008 Appel d'une décision No RG 2005J66rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 14 mars 2006suivant déclaration d'appel du 15 Mai 2006 APPELANTE : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES représentant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, prise en la personne de Monsieur Denis Z...
