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| France, Cour d'appel de Grenoble, 05 juillet 2007, 06/00663
...DOSSIER N 06/00663 ARRÊT DU 05 JUILLET 2007 1re CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE...DOSSIER N 06/00663 ARRÊT DU 05 JUILLET 2007 1re CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le JEUDI 05 JUILLET 2007, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE du 06 AVRIL 2006 par Monsieur X... Gilles, le 07 Avril 2006, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 14 Avril 2006 contre Monsieur X... Gilles ENTRE : Monsieur le Procureur Général, intimé et poursuivant...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Ct0074, 05 juillet 2007, 675
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Domaine d'application - //JDF... ...Cour d'appel de Grenoble...DOSSIER N 06/00663 ARRÊT DU 05 JUILLET 20071re CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le JEUDI 05 JUILLET 2007, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE du 06 AVRIL 2006 par Monsieur X... Gilles, le 07 Avril 2006, son appel étant limité aux dispositions pénalesM. le Procureur de la République, le 14 Avril 2006 contre Monsieur X...
