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| France, Cour d'appel de Grenoble, 03 juillet 2007, 02/05620
...RG No 04 / 03468 No Minute : Grosse délivrée à CALAS RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E...RG No 04 / 03468 No Minute : Grosse délivrée à CALAS RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 03 JUILLET 2007 Appel d'un Jugement N° R. G. 02 / 05620 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 09 août 2004 suivant déclaration d'appel du 08 Septembre 2004 APPELANTE : Madame Evelyne X... épouse Y... née le 17 Février 1962 à GRENOBLE 38100 ... ... 38380 ST LAURENT DU PONT représentée par Me Marie-France RAMILLON, avou...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 03 juillet 2007, 497
...Cour d'appel de Grenoble...RG No 04 / 03468 No Minute : Grosse délivrée à CALAS RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 03 JUILLET 2007 Appel d'un Jugement N° R. G. 02 / 05620 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 09 août 2004 suivant déclaration d'appel du 08 Septembre 2004 APPELANTE : Madame Evelyne X... épouse Y... née le 17 Février 1962 à GRENOBLE 38100 ...... 38380 ST LAURENT DU PONT représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Martine ALIBEU, avocat au barreau de GRENOBLE bénéficie d'une aide...
