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...Cour d'appel de Grenoble...RG No 05/02068F.C.No Minute : Grosse délivréele : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2006 Recours contre une décision No R.G. 98F02423rendue par le Tribunal de Commerce de LYONen date du 10 novembre 1999 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 7 juin 2001par la Cour d'Appel de LYON 3e chambreet suite à un arrêt de cassation du 19 mai 2004 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 04...

...Cour d'appel de Grenoble...RG No 05 / 02069 F. C. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2006 Recours contre une décision No R. G. 97 / 00892 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 05 février 2002 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 14 mars 2003 par la Cour d'Appel de PARIS 3ème chambre civile et suite à un arrêt de...

... Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE...RG No 05 / 02069 F. C. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2006 Recours contre une décision No R. G. 97 / 00892 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 05 février 2002 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le...