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...France, Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 2006, 00/06195...RG No 05/02992 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2006 Appel d'une décision No RG 00/06195 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 mai 2005 suivant déclaration d'appel du 01 Juillet 2005 APPELANTE : S.A.R.L. LE MAUL prise en la personne de son représentant légal...

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