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PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION En application de l'article 555 du Code... ...Cour d'appel de Grenoble...De 1990 à 1994, Monsieur et Madame X... ont logé dans la maison de leur gendre, Monsieur Y..., et l'ont quittée lorsque les époux X... / Y... ont décidé de divorcer. Se fondant sur l'enrichissement sans cause dont aurait bénéficié Monsieur Y..., Madame X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de Vienne pour réclamer le remboursement d'une somme de 280.195,67 francs correspondant au montant des travaux qu'elle a financés dans...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - Article 555 du code civil - DOMAINE D'APPLICATION En application de l'article 555 du Code... ...Cour d'appel de Grenoble...De 1990 à 1994, Monsieur et Madame X... ont logé dans la maison de leur gendre, Monsieur Y..., et l'ont quittée lorsque les époux X... / Y... ont décidé de divorcer. Se fondant sur l'enrichissement sans cause dont aurait bénéficié Monsieur Y..., Madame X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de Vienne pour réclamer le remboursement d'une somme de 280.195,67 francs correspondant au montant des travaux qu'elle a financés dans...