| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 04 juin 2012, 11/00271
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-06-04 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/06/2012 *** N° de MINUTE : 358/12 N° RG : 11/00271 Jugement N° 09/02800 rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : JD/VD APPELANTS Monsieur W F né le Date naissance 3 1967 à Localité 16 CANADA Madame M J épouse F née le Date naissance 2 1968 à Localité 12 CANADA Demeurant...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 04 juin 2012, 11/00428
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-06-04 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/06/2012 *** N° de MINUTE : 359/12 N° RG : 11/00428 Jugement N° 10/00743 rendu le 10 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : JD/VD APPELANTS Monsieur M U né le Date naissance 4 1962 à Localité 16 Madame R W épouse U née le Date naissance 3 1962 à Localité 12 Demeurant ensemble Adresse 6...