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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 mai 2012, 11/04416
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-05-29 Cour d'appel de Douai 22, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/05/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04416 Jugement N° 2009/03568 rendu le 19 Avril 2011 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : SVB/CL APPELANTE SA SOCIETE DES EAUX DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 Représentée Me...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 mai 2012, 11/04922
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-05-29 Cour d'appel de Douai 22, arrêt n°11...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/05/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04922 Jugement N° 10/1686 rendu le 22 Juin 2011 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : SVB/CL APPELANTE SAS SWISS POST SOLUTIONS agissant en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3...
