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Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2011-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 23 juin 2011, 11/03177

...Cour d'appel de Douai...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/ 03177 Arrêt No 10/ 6474 rendu le 10 Mars 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : DG/ VV DEMANDEURS Monsieur Abdelhafid X... né le 05 Avril 1978 à RASFA AIT MAIT BENI SAID MAROC demeurant ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI Monsieur Mohamed X..., es qualités de curateur de M. Abdelhafid...

France | 23/06/2011 | Chambre 7 section 2
 
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