Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2007-06-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 14 juin 2007, 07/00699
...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/06/2007 ** * No de MINUTE : /07 No RG : 07/00699 Jugement No 06/9038rendu le 1er février 2007par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : TF/CP APPELANTE S.A.R.L. GD CONCEPT II prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 98 rue Louis Braille 59790 RONCHIN Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la CourAssistée de Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES S.A CAMIF PARTICULIERS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue Sadi Carnot 59790...
