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Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2006-11-13 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 13 novembre 2006, 06/06169

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 11 / 2006 * * * No RG : 06 / 06169-06 / 06188-06 / 06189 jonction Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 19 Octobre 2006 REF : TF / CP APPELANT Monsieur Emmanuel X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société VILLA TERANGA Demeurant ... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS...

France | 13/11/2006 | Chambre 2 section 2

France | France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 13 novembre 2006, JURITEXT000007628843

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Loi du 26 juillet 2005 - Voies de recours L'appel nullité est réservé aux cas d'excès de pouvoir, et ne concerne... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/11/2006 No RG : 06/06169 - 06/06188 - 06/06189 jonction Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 19 Octobre 2006 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Emmanuel X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société VILLA TERANGA ... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS S.A.R.L. DMG prise en la personne de...

France | 13/11/2006 | Ct0039
 
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