| France, Cour d'appel de Douai, 07 avril 2005, 04/04563
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2005 * * * No RG : 04/04563 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2005 * * * No RG : 04/04563 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 21 Juin 2004 REF : PC/MW APPELANTS Monsieur U. X... et Madame M. D... épouse X... demeurant 2 Rue Florians 51000 ... représentés par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistés de Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame P. Y... agissant es qualité de représentant légal de sa fille H . X... demeurant 91, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIERES représentée...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0032, 07 avril 2005, JURITEXT000006946843
...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2005 * * * No RG : 04/04563 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 21 Juin 2004 REF : PC/MW APPELANTS Monsieur U. X... et Madame M. D... épouse X... demeurant 2 Rue Florians 51000 ... représentés par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistés de Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame P. Y... agissant es qualité de représentant légal de sa fille H . X... demeurant 91, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIERES représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me LAMMENS...