Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2000-02-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Douai, 18 février 2000, 1998/5372
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés En vertu du principe de non discrimination... ...Cour d'appel de Douai...X... DU 18 Février 2000 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale N" 187/2000 PrudHommes - RG 98/05372 APPELANTE : ASSOCIATION G. I. POUR LA PROMOTION DE LA LANGUE ALLEMANDE A L'ETRANGER ET ECHANGES CULTURELS 98 rue des Stations 59800 LILLE Rep/assistant : Maître Eva STERZINGavocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Suzanne Y... épouse Z... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 59910 Bondues Rep/assistant : Maître Jean...
| France, Cour d'appel de Douai, 18 février 2000, 98/05372
...X... DU 18 Février 2000 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale N" 187/2000 Prud...X... DU 18 Février 2000 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale N" 187/2000 PrudHommes - RG 98/05372 APPELANTE : ASSOCIATION G. I. POUR LA PROMOTION DE LA LANGUE ALLEMANDE A L'ETRANGER ET ECHANGES CULTURELS 98 rue des Stations 59800 LILLE Rep/assistant : Maître Eva STERZINGavocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Suzanne Y... épouse Z... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 59910 Bondues Rep/assistant : Maître Jean Louis BROCHEN avocat au barreau de LILLE DEBATS : l'audience...
