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| France, Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, 14/04370
... 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME...BP MINUTE No 285/ 2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maître ACKERMANN Le 28 avril 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 04370 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 août 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et défendeurs : 1- Monsieur Jonathan X... 2- Madame Sengmany Y...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile-section a, 28 avril 2016, 285
"La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code... ...Cour d'appel de colmar...BP MINUTE No 285/ 2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maître ACKERMANN Le 28 avril 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 04370 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 août 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et défendeurs : 1...
