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| France, Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2013, 13/02672
... FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 23 octobre 2013 Numéro...AL/CW MINUTE No 644/2013 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA BOUCON Maître ROSENBLIEH Maître WIESEL Maître HARTER Le 23 octobre 2013 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 23 octobre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/02672 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 14 mai 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 23 octobre 2013, 644
Doit être considéré comme statut local au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail, toute règle dérogatoire émanant de l'autorité... ...Cour d'appel de colmar...AL/CW MINUTE No 644/2013 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA et BOUCON Maître ROSENBLIEH Maître WIESEL Maître HARTER Le 23 octobre 2013 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 23 octobre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/02672 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 14 mai 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG...
