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| France, Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 2012, 12/05185
... DECISION 2012-10-05 Cour d'appel de Colmar Cour d'appel de Colmar ...Chambre 12 R.G. No : 12/05185 Minute No : 12M 315/12 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Nohra BOUKARA Me Jérôme CAEN le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M. DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier MINISTERE PUBLIC...
| France, Cour d'appel de colmar, Chambre 12, 14 décembre 2012, 315
Si le paiement de la contribution à l'aide juridique n'est pas dû devant le premier juge, saisi sur pourvoi immédiat de droit local d'une... ... DECISION Cour d'appel de Colmar 2012-10-05 COLMAR ...Chambre 12 R.G. No : 12/05185 Minute No : 12M 315/12 LRAR aux parties Copie exécutoire àMe Nohra BOUKARAMe Jérôme CAENle Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, PrésidentMme DIEPENBROEK, ConseillerM. DAESCHLER, Conseillerqui en ont délibéré sur le rapport de Greffier, lors du...
