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| France, Cour d'appel de Colmar, 10 mai 2011, 09/02805
...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Mai 2011 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Mai 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/02805 Décision déférée à la Cour : 08 Juin 2009 par le COUR D'APPEL D'AGEN APPELANTE : SARL SILFALA 8 rue de Saint Nazaire 67100 STRASBOURG représentée par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me LECHEVALLIER, avocat à STRASBOURG INTIMEE : SARL TRANSPORTS ARNAUD 4 Impasse Suriray 47400 TONNEINS représentée par Me Joseph WETZEL, avocat...
| France, Cour d'appel de colmar, Premiere chambre civile - section a, 10 mai 2011, 310
En application de l'article 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Mai 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/02805 Décision déférée à la Cour : 08 Juin 2009 par le COUR D'APPEL D'AGEN APPELANTE : SARL SILFALA8 rue de Saint Nazaire67100 STRASBOURG représentée par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me LECHEVALLIER, avocat à STRASBOURG INTIMEE : SARL TRANSPORTS ARNAUD4 Impasse Suriray47400...
