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France | France, Cour d'appel de Caen, 14 mars 2008, 07/03004

...' hommes de FLERS en date du 04 Septembre 2007- RG no F 06 / 00073 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME...AFFAIRE : N RG 07 / 03004 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de FLERS en date du 04 Septembre 2007- RG no F 06 / 00073 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 MARS 2008 APPELANTE : SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L' OUEST SICO, Route de Saint Aubin 49710 LE LONGERON Représentée par Me TORDJMAN substituant Me Lionel DESCAMPS, du cabinet ACR, avocats au barreau d' ANGERS...

France | 14/03/2008

France | France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 14 mars 2008, 07/3004

...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 07 / 03004 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de FLERS en date du 04 Septembre 2007- RG no F 06 / 00073 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 MARS 2008 APPELANTE : SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L' OUEST SICO, Route de Saint Aubin 49710 LE LONGERON Représentée par Me TORDJMAN substituant Me Lionel DESCAMPS, du cabinet ACR, avocats au barreau d' ANGERS INTIMEE : Madame Valérie Y... ... 61100 LA CHAPELLE AU MOINE Représentée par Monsieur MERCIER, délégu...

France | 14/03/2008 | Chambre sociale
 
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