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| France, Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2006, 05/02119
... Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET...AFFAIRE : N RG 05/02119 Code Aff. : ARRÊT N ALF FT ORIGINE : DECISION en date du 24 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur X... Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ Madame Monique Z... épouse Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Xavier MORICE, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 2, 28 septembre 2006, JURITEXT000006950937
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 05/02119 Code Aff. : ARRÊT N ALF FT ORIGINE : DECISION en date du 24 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur X... Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ Madame Monique Z... épouse Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Maître Xavier LEMEE, liquidateur de la liquidation judiciaire de...
