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| France, Cour d'appel de Bourges, 14 mars 2019, 19/00288
...COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 14 MARS 2019 No 6 - 4 PAGES...COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 14 MARS 2019 No 6 - 4 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/00288 - No Portalis DBVD-V-B7D-DERW Nous, Alain TESSIER-FLOHIC, Président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 19 décembre 2018 ; Assisté de Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier ; PARTIES EN CAUSE : I - M. C... D... né le ... à BOURGES 18000...
| France, Cour d'appel de bourges, 02, 14 mars 2019, 19/002881
...Cour d'appel de bourges...COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 14 MARS 2019 No 6 - 4 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/00288 - No Portalis DBVD-V-B7D-DERW Nous, Alain TESSIER-FLOHIC, Président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 19 décembre 2018 ; Assisté de Marie-Claude RAMAIN, faisant fonction de greffier ; PARTIES EN CAUSE : I - M. F... Q... né le ... à BOURGES 18000 Actuellement hospitalisé au ... ... APPELANT suivant déclaration du...
