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| France, Cour d'appel de Bourges, 22 décembre 2006, 06/01444
... : Me LABASSE - Me NEGRE Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES...ALS/HB R.G : 06/01444 Décision attaquée : du 10 Mars 2004 Origine : Cour de Cassation de PARIS S.C.I. COFRAFIM C/ M. Jean X... Expéditions aux parties le : Me LABASSE - Me NEGRE Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 DECEMBRE 2006 No 45 - Pages APPELANTE : S.C.I. COFRAFIM 20 rue de la Trémoille 75008 PARIS Représentée par Me LABASSE, membre de la SCP...
| France, Cour d'appel de bourges, Chambre sociale, 22 décembre 2006, 45
...Cour d'appel de bourges...ALS/HB R.G : 06/01444 Décision attaquée : du 10 Mars 2004 Origine : Cour de Cassation de PARIS S.C.I. COFRAFIM C/ M. Jean X... Expéditions aux parties le : Me LABASSE - Me NEGRE Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 DECEMBRE 2006 No 45 - Pages APPELANTE : S.C.I. COFRAFIM 20 rue de la Trémoille 75008 PARIS Représentée par Me LABASSE, membre de la SCP CHAMPETIER DE RIBES-SPITZER, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur Jean X... Les Fééries 37370 MARRAY Représenté par Me NEGRE, avocat au barreau de...
