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| France, Cour d'appel de Bourges, 23 novembre 2006, 06/00377
... Service Civil du Parquet TGI. NEVERS COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE...A.M./C.P. COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE : 23 NOVEMBRE 2006 1 copie pour information Service Civil du Parquet TGI. NEVERS COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2006 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00377 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 15 Février 2006...
| France, Cour d'appel de bourges, Chambre civile 1, 23 novembre 2006, 803
...Cour d'appel de bourges...A.M./C.P. COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE : 23 NOVEMBRE 2006 1 copie pour information Service Civil du Parquet TGI. NEVERS COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2006 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00377 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 15 Février 2006 PARTIES EN CAUSE : I - Mme Claudince Y... épouse Z... née le 22 Avril 1947 à NEVERS NIEVRE ... 58640 VARENNES VAUZELLES représentée par Me Jean-Charles LE ROY...
