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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire Aux termes de l'ancien article... ...Cour d'appel de bourges...Vu l'ordonnance dont appel rendue le 02 juin 2000 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la Sté ATELIERS NIVERNAIS DE TRAITEMENTS S.A., qui a fixé la créance de M. X... 'DUPLAIX à ladite procédure collective à la somme de 10 912 F à titre chirographaire. Vu les dernières conclusions en date du 05 octobre 2000 de la S.E.LA.R.L Jîm SOHM ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté ATELIERS NIVERNAIS DE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application - / Si la société X a... ...Cour d'appel de bourges...Vu l'ordonnance rendue le 25 novembre 1997 par le Président du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX statuant en référé, dont appel ; Vu là déclaration d'appel effectuée par la S.A. ENICHEM X... FRANCE, anciennement dénommée STAC, le 13 juin 2000 ; Vu les conclusions déposées par la société appelante, toujours dénommée STAC pour les commodités de l'exposé, le 18 décembre 2000 ; Vu les conclusions déposées le 8 décembre 2000 par...