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| France, Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2015, 12/00039
...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 janvier 2015 Rédacteur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 janvier 2015 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/ 6637 Madame Christelle, Ginette, Andrée X... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 20426 du 19/ 12/ 2013 c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 16 octobre 2013 par la...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, CinquiÈme chambre civile, 21 janvier 2015, 13/06637
...Cour d'appel de Bordeaux...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 janvier 2015 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/ 6637 Madame Christelle, Ginette, Andrée X... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 20426 du 19/ 12/ 2013 c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 16 octobre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande...
