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| France, Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 26 mars 2012, 11/07330
déclaration d'appel - signification - caducité - délai - article 902 CPC déclaration d'appel - signification - caducité - délai - article... ...Cour d'appel de Bordeaux...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU : 26 MARS 2012 Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président, No de rôle : 11/07330 Pierre X...Sylvie Y... épouse X... c/ Francine Z... Nature de la décision : DÉFÉRÉ Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre Civile Section A de la Cour d'Appel de BORDEAUX RG : 11/2242...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2012, 11/2242
...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU : 26 MARS 2012 Rédacteur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU : 26 MARS 2012 Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président, No de rôle : 11/07330 Pierre X... Sylvie Y... épouse X... c/ Francine Z... Nature de la décision : DÉFÉRÉ Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre Civile Section A de la Cour d'Appel de BORDEAUX RG : 11/2242 suivant requête en déféré en date du 05 décembre 2011...
