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| France, Cour d'appel de Bastia, 13 décembre 2006, 06/125
... de Sécurité Sociale de BASTIA RG 20200467 - CD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE...ARRET No - 13 Décembre 2006 - 06 / 00125 - Isabelle X... C / Me Pierre Paul Y...-Mandataire de S. A. R. L. SAG LES PATES FRAICHES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, Pierre Z... es qualité de cogérant de la SARL SAG LES PATES FRAICHES, France A... es qualité de cogérante de la SARL SAG LES PATES FRAICHES - Décision déférée à la Cour du 22 novembre 2004 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA RG 20200467 - CD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 359
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No - 13 Décembre 2006 - 06 / 00125 - Isabelle X... C / Me Pierre Paul Y...-Mandataire de S. A. R. L. SAG LES PATES FRAICHES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, Pierre Z... es qualité de cogérant de la SARL SAG LES PATES FRAICHES, France A... es qualité de cogérante de la SARL SAG LES PATES FRAICHES - Décision déférée à la Cour du 22 novembre 2004 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA RG 20200467 - CD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE : Madame Isabelle X...
