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Recherche de (formation:Cour d'appel de Basse-Terre OR tribunal:Cour d'appel de Basse-Terre) date_arret:2017-01-30 dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 30 janvier 2017, 16/00553

...Cour d'appel de Basse-Terre...VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 56 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00553 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 11 avril 2016- Formation de Référé. APPELANT Monsieur Fred X...Entrepreneur individuel sous l'enseigne Fred Sécurité Service Privé " FSSP " ...97139 ABYMES Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Pascal BICHARA-JABOUR Toque 14, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Emerick Z...... 97110...

France | 30/01/2017 | Chambre sociale
 
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