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Recherche de (formation:Cour d'appel de Basse-Terre OR tribunal:Cour d'appel de Basse-Terre) date_arret:2006-12-18 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2006, 05/00535

...France, Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2006, 05/00535...CHAMBRE SOCIALE ARRET No 383 DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SIX AFFAIRE No : 05 / 00535 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2004, section commerce. APPELANTE E. U. R. L. " LE RELAIS FLEURI " REPRESENTE PAR SA GERANTE MME MARIE-ANNICK Y... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Maurice MARIANNE TOQUE 64 avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMÉE Madame Yvette X... ... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE...

France | 18/12/2006

France | France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0193, 18 décembre 2006, 383

...Cour d'appel de Basse-Terre...CHAMBRE SOCIALE ARRET No 383 DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SIX AFFAIRE No : 05 / 00535 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2004, section commerce. APPELANTE E. U. R. L. " LE RELAIS FLEURI " REPRESENTE PAR SA GERANTE MME MARIE-ANNICK Y... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Maurice MARIANNE TOQUE 64 avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMÉE Madame Yvette X......... 97100 BASSE TERRE Représentée par Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE TOQUE 96 avocats au barreau de la GUADELOUPE. COMPOSITION DE...

France | 18/12/2006 | Ct0193
 
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