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| France, Cour d'appel d'Orléans, 21 octobre 2019, 19/00068
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2019 article L 3211 du code de la santé...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2019 article L 3211 du code de la santé publique No RG 19/00068 - No Portalis DBVN-V-B7D-GA3K No 68 Notifications du : 21/10/2019 JLD Q... I... LE PREFET DE LA REGION CENTRE, Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF21/10/2019, Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Pp, 21 octobre 2019, 19/000686
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2019 article L 3211 du code de la santé publique No RG 19/00068 - No Portalis DBVN-V-B7D-GA3K No 68 Notifications du : 21/10/2019 JLD Q... I... LE PREFET DE LA REGION CENTRE, Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF21/10/2019, Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 45/2019 les fonctions de premier président, Assisté de Madame Marie-Claude...
