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| France, Cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2019, 17/03603
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/03/2019 la SELARL LUGUET DA COSTA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 28 MARS 2019 No : 121- 19 No RG 17/03603 - No Portalis DBVN-V-B7B-FS7E DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 27 Novembre 2013 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SAS INVESTEAM EUROPE Société par Actions Simplifiée, au capital de 45 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de...
| France, Cour d'appel d'Orléans, C1, 28 mars 2019, 17/036031
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/03/2019 la SELARL LUGUET DA COSTA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 28 MARS 2019 No : 121- 19 No RG 17/03603 - No Portalis DBVN-V-B7B-FS7E DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 27 Novembre 2013 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SAS INVESTEAM EUROPE Société par Actions Simplifiée, au capital de 45 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 840 292, ayant son siège social situé ... , agissant en la...
