| France, Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2009, 09/01303
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER 26 / 11 / 2009 ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2009 No : No RG : 09 / 01303 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 27 Février 2009 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Frédéric X... ... 17480 LE CHATEAU D OLERON représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LAURAIRE-STERVINOU-PETITJEAN, du barreau de POITIERS...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 novembre 2009, 09/01304
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| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 novembre 2009, 375
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période suspecte - Action en nullité - Une donation même en... ...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER 26 / 11 / 2009 ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2009 No : No RG : 09 / 01303 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 27 Février 2009 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Frédéric X... ... 17480 LE CHATEAU D OLERON représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour...