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| France, Cour d'appel d'Orléans, 05 mars 2008, 07/02813
...COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ET DES PROCÉDURES D' EXÉCUTION GROSSES...COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ET DES PROCÉDURES D' EXÉCUTION GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 05 / 03 / 2008 ARRÊT du : 05 MARS 2008 No : No RG : 07 / 02813 DÉCISION ENTREPRISE : jugement du Tribunal de Grande Instance d' EVRY en date du 08 Octobre 2002 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Robert X... ... ... 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE Madame Colette Y... épouse X... ... ... 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0408, 05 mars 2008, 07/2813
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ET DES PROCÉDURES D' EXÉCUTION GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 05 / 03 / 2008 ARRÊT du : 05 MARS 2008 No : No RG : 07 / 02813 DÉCISION ENTREPRISE : jugement du Tribunal de Grande Instance d' EVRY en date du 08 Octobre 2002 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Robert X... ......91800 BOUSSY SAINT ANTOINE Madame Colette Y... épouse X... ......91800 BOUSSY SAINT ANTOINE représentés par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour assistés de Me LASKAR, avocat au barreau de PARIS D' UNE PART...
