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| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 16 février 2006, JURITEXT000006949392
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - /JDF... ...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Notifications Me Villa T. X... R.DOINEAU Parquet Général Tcde Tours ARRÊT du : 16 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/01291 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 01 Avril 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Maître Francis VILLA agissant en qualité de liquidateur à la liquidation...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 16 février 2006, JURITEXT000006949843
EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre relevé - Paiement - /JDF Dès lors qu'en acceptant de recevoir un billet à ordre relevé,... ...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me BORDIER ARRÊT du : 16 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00585 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 03 Décembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A.R.L. SOUDURE APPLIQUEE VENDOMOISE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 5...
