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| France, Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2005, 04/02950
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2005 No : No RG : 04/02950 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Août 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Jean-Loup X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAUR ASSOCIES, du barreau d'ORLEANS Madame Paulette Y... épouse X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 novembre 2005, JURITEXT000006947020
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2005 No : No RG : 04/02950 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Août 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Jean-Loup X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAUR etamp; ASSOCIES, du barreau d'ORLEANS Madame Paulette Y... épouse X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAUR etamp; ASSOCIES, du barreau d'ORLEANS D'UNE...
